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** Litiges : non-respect des modalités de facturation et de paiement des honoraires relatifs à la prestation fournie

Réclamations* / Rapports de litiges**

Tout recours doit être adressé uniquement au Responsable des Relations Institutionnelles par :

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*** Rapports de l'Organisation, de la Personne Certifiée ou de toute Partie Intéressée vers IAS concernant les décisions relatives à la concession, à la suspension ou à la révocation de la certification de conformité, recommandés et ratifiés par le Comité de Certification « CdC » sur la base des preuves recueillies.

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En application des dispositions suisses et internationales en vigueur et de ce qui est indiqué dans la norme ISO 37002 Système de Management des Alertes, nous proposons les suivants canaux pour signaler

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  • De plus amples informations peuvent être trouvées dans les réglementations de certification pertinentes.
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